Une bourse pour vos études grâce au CESP

• Chaque UFR dispose d’un quota annuel de contrats fixé par arrêté interministériel et organise, dans ce cadre, un appel à candidatures en début d’année universitaire
• Le postulant doit déposer son dossier de candidature (lettre de motivation, projet professionnel) auprès de son UFR
• Le dossier est examiné par une commission (doyen, directeur général de l’ARS, représentants des chirurgiens-dentistes en exercice dans la région et étudiants).

Le projet présenté par le signataire lors du dépôt de candidature conditionne son entrée dans le dispositif du CESP et détermine le déroulement de son engagement.

Le projet professionnel peut-il évoluer ?

• Si l'évolution du projet concerne le lieu ou le type d’exercice choisi ou envisagé, le signataire doit se rapprocher du référent CESP de l’ARS dont il dépend afin de s’assurer que cette évolution répond aux besoins de la région.
• Si l'évolution du projet concerne la région d’exercice souhaitée, le signataire doit se rapprocher des référents CESP respectifs de l’ARS dont il dépend et de l’ARS où il souhaiterait s’installer, afin de s’assurer que cette évolution répond aux besoins de la région d’exercice.

Il s'agit :

• d'une somme brute et imposable,
• versée chaque mois par le Centre National de Gestion (CNG)
• jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat.

 Le versement de l’allocation peut-il être suspendu pendant les études ?

Oui, dans 2 cas :

• Certains congés (maternité/paternité, adoption, maladie, mise en disponibilité pour maladie du conjoint, pour convenances personnelles…) peuvent donner droit à la suspension de l’allocation (minimum un mois) et donc du calcul de la durée d’engagement. Le bénéficiaire doit adresser une demande de suspension temporaire au directeur général du CNG, justificatifs à l’appui.
• Lorsque l’étudiant signataire s’oriente vers l’internat, le versement de l’allocation et le décompte des mois d’engagements dus sont suspendus automatiquement à compter de la date de prise de fonctions, jusqu’à l’obtention du diplôme d’État.

 L'allocation est-elle cumulable avec d'autres bourses ou aides ?

Cela dépend :

• avec des dispositifs d’aides éligibles sur critères sociaux (bourses, accès à un logement universitaire, aide au logement...), l'allocation du CESP peut être un obstacle à ce cumul
• avec des dispositifs similaires au CESP, tels que les bourses offertes par les collectivités territoriales, aucun texte n’interdit le cumul mais la réalisation simultanée de deux obligations d’exercice peut s'avérer difficile à conjuguer

1. La durée de l’engagement est égale à celle correspondant au versement de l'allocation et ne peut être inférieure à 2 ans.
2. Le signataire doit exercer ses fonctions dans des territoires où l’offre de soins est considérée comme insuffisante par les agences régionales de santé. 

A quel moment démarre l'engagement ?

1. En principe : l’exercice - et donc la période d’engagement – débute à compter de la validation du diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire. Le versement de l’allocation cesse et l’exercice professionnel est considéré comme débutant à la date d’obtention du diplôme.

2. Possibilité de report : le directeur général de l’ARS peut accorder au signataire du CESP un report à son installation ou à sa prise de fonction dans la région choisie. Cette dérogation est accordée sur avis motivé du directeur de l’UFR, lorsque le report est justifié par le projet professionnel ou universitaire du demandeur.

L'engagement peut-il être suspendu de façon temporaire ?

Oui, en vue de la réalisation d’un projet professionnel (ex. missions humanitaires). Le bénéficiaire doit adresser sa demande au directeur général de l’ARS de la région dans laquelle il réalise son engagement, le cas échéant après accord de son employeur.

La durée de suspension est de 1 mois minimum et 1 an maximum.

L'engagement peut-il être rompu ?

Oui. Le signataire qui souhaite résilier son contrat doit adresser au CNG une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date mentionnée sur la lettre.

L’indemnité prévue en cas de rupture est composée de la somme des allocations nettes perçues au titre du contrat, majorée d’une pénalité :

• Avant l’obtention du diplôme, cette pénalité s’élève à 200 euros par mois de perception de l’allocation et ne peut être inférieure à 2 000 euros.
• Après l’obtention du diplôme, cette pénalité s’élève à 20 000 euros.
• Pour les professionnels en exercice, l’indemnité est calculée de manière dégressive en fonction de la durée d’engagement et du temps d’exercice écoulé à la date à laquelle le signataire a rompu son contrat.

Les possibilités d’échelonner les sommes dues doivent être examinées au cas par cas avec le CNG.

Le signataire doit exercer ses fonctions dans des territoires où l’offre de soins est considérée comme insuffisante par les agences régionales de santé.

L'engagement doit-il s'effectuer exclusivement dans des territoires où l’offre de soins est insuffisante?

• l'activité de soins doit être impérativement effectuée dans l’un de ces territoires.
• le signataire est en revanche libre d'exercer des activités de recherche ou d'enseignement où il le souhaite.

Le signataire peut-il changer de lieu d’exercice pendant son engagement ?

Oui, à condition de changer pour un territoire où l’offre de soins est insuffisante :

• s’il souhaite rester dans sa région d’exercice, il lui suffit de solliciter le directeur général de l’ARS de la région dans laquelle il exerce
• s’il souhaite changer de région, il lui faut solliciter le directeur du CNG après avis du directeur général de l’ARS de la région dans laquelle il exerce et du directeur général de l’ARS de la région dans laquelle il souhaite s’installer.

Que se passe-t-il si le lieu d'exercice n’est plus prioritaire lors de la redéfinition des zones par les ARS?

Lorsque les ARS redéfinissent leur zonage, des lieux considérés auparavant comme prioritaires peuvent ne plus l’être. Cette redéfinition n’oblige néanmoins pas un professionnel déjà installé dans l’une de ces anciennes zones prioritaires à procéder à un changement d’installation dans un territoire où l’offre de soins est insuffisante.

Toutefois, si le professionnel décide volontairement de quitter son lieu d’exercice (prioritaire ou anciennement prioritaire), il a l’obligation de s’installer jusqu’à la fin de son engagement dans un territoire où l’offre de soins est insuffisante.

Le CESP peut effectuer son engagement :

• à titre libéral, avec l’obligation de pratiquer les tarifs conventionnés durant l’engagement de service public,
• à titre salarial
• dans le cadre d'une activité mixte
• en tant que remplaçant

L'activité à temps partiel est envisageable pour la réalisation du CESP à condition que la quotité ne soit pas inférieur à un mi-temps.

Lorsqu’un praticien n’exerce qu’une partie, qui ne peut être inférieure au mi-temps, de son temps plein dans un ou plusieurs lieux d’exercice situés dans une zone sous-dense, la durée de son engagement est augmentée au prorata du temps non réalisé.

L'agence régionale de santé (ARS)

Elle propose un accompagnement individualisé tout au long des études du signataire, particulièrement lors des dernières années de formation précédant l'obtention du diplôme d'État afin d'ajuster au mieux ses souhaits aux besoins de la région, et de préparer sa future installation.

Le Centre National de Gestion (CNG)

C'est avec le Centre National de Gestion que le candidat retenu signe son contrat d'engagement. L'allocation est versée par le CNG qui assure également le suivi du contrat tout au long des études (suspensions, calcul de l'engagement) puis de la période d'engagement.