Etre accompagné dans la création et le fonctionnement d’une MSP

Périmètre de l'aide au démarrage

Cette aide porte sur 4 thèmes :

• L’élaboration du projet de santé (ingénierie : diagnostic territorial, projet de soins coordonné, modalité d’organisation du travail pluriprofessionnel)
• La structuration juridique en SISA (conseil juridique)
• L’amorçage d’une fonction de coordination (mise en place d’un temps dédié et équipement informatique de la personne en charge)
• Une participation au fonctionnement de la MSP (équipement matériel collectif visant à faciliter la mise en œuvre du projet de santé, équipement d’une salle de petite urgence, acquisition d’un logiciel pluriprofessionnel labellisé par l’ANS et formation des professionnels

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

L’aide a pour objectif de soutenir les projets sous réserves de la maturité du projet. Elle est notamment  conditionnée à :

• Une équipe composée d’au moins 2 médecins généralistes et 1 paramédical
• Un pré-projet de santé
• Une patientèle commune dans l’aire géographique d’intervention de la maison de santé
• Une offre à tarif opposable significative
• L’engagement des professionnels à signé l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) des MSP dès la validation du projet de santé

Seule l'association portant le projet peut bénéficier de cette aide. Son représentant légal devra conclure une convention avec l’ARS.

Un forfait maximal est fixé pour chaque type de dépense. Le montant maximal de l’aide  est  de 35 000 €. Une majoration est possible dans le cas d’une extension géographique et de l’équipe soignante (ouverture d’une antenne composée d’au moins 1 médecin généraliste et 2 paramédicaux),

Pour toutes demandes d’accompagnement, veuillez contacter la délégation départementale de l’ARS.

Certaine MSP font le choix d’exercer au sein d’une structure immobilière commune.  Dans ce cas le projet immobilier peut être porté :

• soit par un / des professionnels de santé dans le cadre d’un projet privé,
• soit par une collectivité territoriale dans le cadre d’un projet public.

Dans ce dernier cas, des aides publiques à l’investissement peuvent être sollicitées par le porteur du projet et permettent aux professionnels de santé de bénéficier de loyers avantageux.

L’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) permet à la structure de bénéficier d’une rémunération spécifique, modulée sur la réalisation d’indicateurs.

Comment ça fonctionne ?

Les indicateurs sont organisés autour de 3 axes :

• l’accès aux soins,
• la qualité et la coordination des soins,
• l’appui d’un système d’information partagé

La montée en charge est progressive grâce à des indicateurs prérequis, des indicateurs socles et des indicateurs optionnels.

En fonction du niveau d’atteinte des indicateurs et des pièces justificatives fournies, des points sont attribués et valorisés : le total des points valorisés constitue la rémunération.

Toutes les MSP peuvent-elles en bénéficier ?

Seule une MSP constituée en société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) peut bénéficier de l’ACI. Ce statut juridique permet en effet de percevoir les rémunérations de l’assurance maladie au nom de la structure elle-même, dans le respect de la réglementation fiscale et comptable.

Une structure qui n’a pas encore le statut de SISA mais dont la démarche est en cours peut tout de même contractualiser si elle s’engage à se constituer en SISA dans les 6 mois à compter de la signature du contrat.

L’examen de la demande

Les demandes de contractualisation sont étudiées conjointement par l’ARS et la CPAM de rattachement dans les 2 mois à réception du dossier complet :

• Soit la demande est acceptée et un rendez-vous est organisé pour la signature du contrat.
• Soit la demande est rejetée et une notification motivée est adressée au demandeur qui dispose d’un délai de 2 mois pour contester cette décision auprès du Comité régional de suivi.